CGV / CGU

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Sinaya et le client du site sinayacouture.com
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (nommés “le client”)
souhaitant acquérir les produits proposés la vente sur le site.

La société Sinaya conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes,
afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

2 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service clientèle est à votre disposition par email : sinaya.couture@outlook.fr

3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément au code de la propriété intellectuelle, la forme tout comme la structure du site sinayacouture.com (bases de données, logos, mise en page, images, textes, …) sont la propriété exclusive de Sinaya qui ne concède qu’une autorisation de visualisation du contenu de sinayacouture.com aux utilisateurs du site.
Les bases de données sont protégées par la loi du 1er Juillet 1998 et le régime Français du droit d’auteur.
Toute reproduction de ce site, même partielle, des marques, logos, textes, ou bases de données est interdite sans l’accord exprès de Sinaya.
Le non respect de ces dispositions exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues par le droit Français pour le délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Sinaya.
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Sinaya.
Pour cela, merci d’adresser un email à sinaya.couture@outlook.fr

4 – PRODUITS

Sinaya dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés sur le site internet.
Les photographies ainsi que les documents commerciaux n’ont aucun caractère contractuel.
Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.
Sinaya informera dans la fiche descriptive la/les modifications apportées au produit concerné.
Sinaya se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits sur son site internet.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Des variations de couleurs selon le réglage de votre écran peut varier la couleur de la photo présente sur le site sinayacouture.com
Certains produits peuvent être modifiés avec un paiement supplémentaire, en effet compte tenue d’une modification supplémentaire qui n’est pas compris de base dans le tarif du produit celui-ci vous sera facturé après votre demande et votre paiement de commande.
Ajout d’une broderie ou motif : prix en fonction de la demande.
En cas d’erreur de saisie de la part du client, celui-ci aura 24h pour notifier Sinaya de cet erreur en nous contactant : sinaya.couture@outlook.fr avec pour objet : N°devotrecommande.
Passé ce délai un tarif de 5€ vous sera facturé. Si toutefois le produit est déjà imprimé/envoyé, celui-ci ne sera plus modifiable.
La vente des produits présentés dans le site sinayacouture.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

5 – LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande.

Sinayacouture.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Tout article en promotion n’est ni repris ni échangé.

6 – LES MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :
   – Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Matercard, Carte American Express.
Sinaya Couture ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de nos clients.

7 – DELAIS DE REALISATION

En moyenne, le délai de réalisation pour les articles personnalisé varie de 1 à 2 semaines et les articles classique 24-72h – Les délais sont indiqués en bannières ou dans nos FAQ . Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement elles ne comprennes pas les délais d’envois.
8 – LIVRAISON

Sinaya fera son maximum pour traiter et expédier les articles dans les délais mentionnées en haut du site sinayacouture.com Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le client peut prendre en compte les délais annoncés par les transporteurs comme décrits ci-dessous.
Ces délais de traitement ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les frais de livraison varient en fonction du poids total de la commande, du moyen de livraison choisi et du Pays concerné.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison entre Envoi Standard ou Mondial Relay.

Tout retard ou absence de livraison suite à ces deux modes de livraison, n’engage en rien la responsabilité du Vendeur.
En cas de perte ou de vol durant la livraison de la commande, le Vendeur n’est pas tenu pour responsable.

La responsabilité de Sinaya Couture ne saurai être engagé en cas :
– de perte, de vol ou de détérioration d’un colis lors de la livraison quel que soit le mode d’envoie
– prolongement des délais de livraison du fait du transporteur
– de colis retourné en cas d’inexactitude ou de coordonnées incomplètes indiquées par le client.
Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Cependant Sinaya Couture ne peut être tenu comme responsable. Dans un tel cas, nous vous invitons à contacter le transporteur pour démarrer une enquête. C’est le transporteur qui vous donnera leur décision. Ainsi Sinaya Couture ne procède à aucun remboursement de colis perdu car cela n’est pas notre responsabilité.

8 – 2  Erreur de livraison
Malgré toute l’attention apportée par Sinaya dans le traitement des commandes, il se peut qu’un produit s’avère défectueux ou qu’il ne s’agisse pas du bon produit. Sinaya invite donc le client à la réception de la commande à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant le produit devra impérativement être signalée sous 48H après réception par email sinaya.couture@outlook.fr en précisant votre numéro de commande ,le produit concerné ainsi que le défaut ou l’erreur constaté.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sinaya. En cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux , tout produit à échanger devra être retourné à  /Sinaya Couture dans son ensemble et en l’état.
Cas de retour : si votre colis nous est retourné pour mauvaise adresse, adresse inexistante, non récupération du colis au point relais ou au bureau de Poste, ou tout autre raison vous devez vous acquitter des frais de re-livraison. En cas d’annulation de votre commande, le remboursement ne tiendra pas compte des frais d’envoi restant à votre charge.

9 – LES DROITS DE RETRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation dans une période de 14 jours à compter de la date de réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalités.
A la condition que le(s) produit(s) soient renvoyés dans leur état d’origine (neuf, non portés, sans odeurs, non retouchés, non abîmés, dans leur intégralité, avec l’ensemble de leurs accessoires) Dans le cas contraire, Sinaya Couture se réserve tout droit de refuser le retour du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra obligatoirement faire parvenir une demande par email sinaya.couture@outlook.fr en précisant son numéro de commande.
Nous nous réservons le droit de refuser les retours de clients n’ayant pas fait de demande par email au préalable.
Tout colis reçu au-delà de 14 jours sera refusé.
Dès réception de votre retour, nous examinerons le produit et nous réservons le droit de le refuser si celui-ci est abîmé, taché ou ayant une odeur.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Article l21-20). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange la réexpédition se fera au frais du consommateur.
10 – REMBOURSEMENT

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, la commande sera considérée par Sinaya comme conforme et acceptée par le client, ainsi aucune demande de retour ne sera prise en compte.
Attention les produits en solde ne sont ni repris ni échangés.
Les demandes de retours dont les colis ne nous seront pas parvenus dans les 14 jours seront annulées.
Si vous souhaitez retourner un article vous devez effectuer la demande de retour sur votre compte client. Vous devez attendre la validation de la demande de retour par Sinaya Couture avant d’expédier le produit.
Tout produit retourné doit être renvoyé dans son état d’origine (neuf, non portés, non retouchés, non abîmés, dans leur intégralité, avec l’ensemble de leurs accessoires et accompagné d’un courrier indiquant la référence de la commande. L’intégralité des frais de retour sont à la charge du client.
Une fois le colis reçu nous examinera l’état du produit et ensuite procéderons aux échanges ou avoirs.

11 – RESPONSABILITE

Sinaya Couture a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Sinaya s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. En revanche sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Sinaya ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13 –  NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause

14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES/ RGPD

Toutes les données que l’Utilisateur confie à  Sinaya , le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.
Le nom, prénom et adresse sont demandés afin de pouvoir expédier la commande. Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail sont nécessaire pour le transporteur pour permettre le suivi du colis et lors de la livraison.
Par ailleurs, l’email peut être utilisé par Sinaya pour l’envoi d’email concernant sa commande, des newsletters et emails publicitaire (code promo, nouveautés).
Le numéro de téléphone peut être aussi utilisé par Sinaya Couture en cas de problème sur une commande ou une adresse de livraison pour contacter le client.
Les données de l’utilisateur ne sont pas partagées, ni vendues seul Sinaya y a accès .
Les données sont conservées tant que le client garde son compte client.

En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
Pour cela vous pouvez vous connecter sur votre espace client sur le site sinaya.couture@outlook.fr pour modifier vos données ou les supprimer ou par un message à cette adresse email sinaya.couture@outlook.fr

15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toute commande passée par l’intermédiaire de sinayacouture.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Sinaya Couture. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Quel que soit la nature du conflit, le client et Sinaya s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.